Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre :
LML Gestion et Social, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 993 539 154, dont le siège est situé 1449 route du Donjon, 69620 Saint-Vérand (ci-après « le Prestataire ») ;
ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
1.2 Elles s'appliquent aux prestations suivantes :
l'externalisation de la paie, des déclarations sociales et de l'administration du personnel ;
la mise à disposition du logiciel mySilae, édité par la société Silae ;
les abonnements : Happy Paie Connect (formules Essentiel et Accompagnement), accès membre cabinet et abonnement ressources TPE PME ;
l'audit de paie, le conseil, la formation et l'accompagnement ;
les packs de questions (question à l'unité, Pack Sérénité, Pack Confiance, Pack Maîtrise), décrits à l'article 10 bis.
1.3 Les prestations sont réservées aux professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs.
1.4 Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation écrite et expresse du Prestataire. Elles sont communiquées au Client avant toute commande et sont disponibles sur demande sur un support durable.
2. Documents contractuels
2.1 Le contrat est formé des documents suivants, présentés par ordre de priorité décroissant :
le bon de commande ou le devis signé, et ses éventuelles conditions particulières ;
la lettre de mission, le cas échéant ;
le contrat de service et la charte adhérent, pour les abonnements (Happy Paie Connect, accès membre cabinet, abonnement ressources TPE PME) ;
les présentes CGV ;
le dispositif RGPD annexé au bon de commande.
2.2 En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.
2.3 Pour les packs de questions, la commande validée en ligne tient lieu de bon de commande.
3. Commande
3.1 La commande est ferme dès la réception par le Prestataire du bon de commande ou du devis daté et signé par le Client.
3.2 Le bon de commande est valable deux mois à compter de sa date d'émission. Les prix qui y figurent sont valables trente jours à compter de cette même date.
3.3 Toute modification de la commande doit faire l'objet d'un accord écrit des deux parties.
3.4 Les packs de questions sont commandés et payés en ligne sur le site www.lmlgestionsocial.fr. La commande est ferme dès la validation du paiement. En validant sa commande, le Client déclare accepter les présentes CGV.
4. Prix
4.1 Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable au jour de la facturation s'y ajoute.
4.2 Les prix des abonnements (Happy Paie Connect, accès membre cabinet, abonnement ressources TPE PME) figurent sur le site www.lmlgestionsocial.fr et sur le bon de commande. Ils sont fermes pour toute la durée de l'abonnement en cours.
4.3 Pour les prestations dont le prix ne peut être fixé à l'avance, notamment la tarification au bulletin, la création de dossier et les prestations au temps passé, le prix est fixé au devis ou au bon de commande. À sa demande, le Client reçoit la méthode de calcul ou un devis détaillé.
4.4 Hors abonnements, les prix sont révisables chaque année au 1er janvier selon l'évolution de l'indice Syntec. Le Client en est informé au moins un mois avant l'application du nouveau tarif.
4.5 Le prix de l'accès au logiciel mySilae suit l'évolution des tarifs de l'éditeur. Toute hausse est communiquée au Client au moins un mois avant son application.
4.6 Tarif membre fondateur. Par dérogation aux articles 4.2 et 4.4, le tarif d'un abonnement Happy Paie Connect ou d'un accès membre cabinet souscrit au titre de l'offre de lancement « membre fondateur » est maintenu tant que l'abonnement est renouvelé à chaque échéance, sans interruption. Cette garantie ne s'applique pas à l'accès mySilae, à la tarification au bulletin ni aux prestations complémentaires.
5. Facturation et paiement
5.1 Les frais de mise en service sont facturés à la signature du bon de commande.
5.2 Les prestations récurrentes (externalisation, accès mySilae, bulletins) sont facturées mensuellement, à terme échu (M+1). La facture est ajustée selon le nombre de bulletins réellement établis.
5.3 Les abonnements (Happy Paie Connect, accès membre cabinet, abonnement ressources TPE PME) sont payables, au choix du Client, en une fois à la souscription ou en douze mensualités.
5.4 Les factures sont payables à réception, par virement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
5.5 En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Leur taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
5.6 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due. Si les frais réellement engagés sont supérieurs, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
5.7 Par dérogation aux articles 5.3 et 5.4, les packs de questions sont payables en totalité à la commande, en ligne. La facture est adressée au Client après encaissement.
6. Durée, renouvellement et résiliation
6.1 Abonnements (Happy Paie Connect, accès membre cabinet, abonnement ressources TPE PME)
L'abonnement est souscrit pour une durée ferme d'un an à compter de sa date de souscription.
Il n'est pas reconduit tacitement. À l'échéance, il est renouvelé uniquement à la demande expresse du Client, pour une nouvelle période d'un an.
Le Client ne peut pas le résilier avant son échéance. En cas de paiement mensuel, les mensualités restant à courir jusqu'à l'échéance restent exigibles.
Aucun remboursement n'est dû au titre de la période en cours.
Le changement de formule n'est possible qu'au renouvellement.
6.2 Accès mySilae et externalisation de la paie
Ces prestations sont conclues sans engagement de durée.
Le Client peut y mettre fin à tout moment, par écrit (courrier ou courriel), moyennant un préavis de un mois à compter de la réception de sa demande.
Les prestations réalisées et l'accès au logiciel jusqu'à la date d'effet restent dus.
Avant cette date, le Client récupère les données et documents dont il a besoin, notamment les bulletins, les DSN et les éditions.
6.3 Suspension et résiliation par le Prestataire
En cas de défaut de paiement ou de manquement du Client aux présentes CGV, le Prestataire peut suspendre l'accès aux services, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Si la situation n'est pas régularisée dans les quinze jours suivant la suspension, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit.
Les sommes dues à la date de résiliation restent exigibles, y compris, pour les abonnements, les mensualités restant à courir jusqu'à l'échéance.
7. Obligations du Client
7.1 Le Client transmet au Prestataire, dans les délais convenus au calendrier de paie, des éléments complets, exacts et à jour, notamment :
les éléments variables de paie ;
les entrées et sorties de salariés ;
les absences ;
les changements de contrat.
7.2 Il reste seul responsable de l'exactitude des informations transmises, de la détermination de la convention collective applicable et de ses obligations d'employeur.
7.3 Il informe le Prestataire, sans délai, de tout événement ayant une incidence sur la paie ou les déclarations sociales.
7.4 Lorsqu'il utilise lui-même le logiciel mySilae, le Client est responsable de la saisie, du contrôle et de la validation des paies et déclarations qu'il produit.
7.5 Il conserve ses identifiants de connexion de façon confidentielle. Il répond de toute utilisation faite avec ses accès.
8. Obligations du Prestataire
8.1 Le Prestataire exécute ses prestations avec soin, conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur. Il est tenu d'une obligation de moyens.
8.2 Les délais d'exécution sont ceux qui figurent au bon de commande ou à la lettre de mission. Ils courent à compter de la réception d'éléments complets.
8.3 Le Prestataire assure une veille légale et conventionnelle dans le cadre des prestations souscrites.
8.4 Il peut faire appel, sous sa responsabilité, à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations, notamment l'hébergement du logiciel.
9. Responsabilité
9.1 Le Prestataire n'est pas responsable :
des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou tardives transmises par le Client ;
d'une mauvaise utilisation des services ou du logiciel ;
des paies et déclarations produites par le Client lui-même sur mySilae.
9.2 La disponibilité du logiciel mySilae dépend de son éditeur. Le Prestataire ne répond pas de ses interruptions, mises à jour ou dysfonctionnements. Il en informe le Client dès qu'il en a connaissance.
9.3 Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant hors taxes facturé au Client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.
9.4 Les dommages indirects ne sont pas indemnisés, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.
9.5 Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de oros.
10. Logiciel mySilae
10.1 Le logiciel mySilae est mis à la disposition du Client par le Prestataire, dans le cadre d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de la prestation.
10.2 Le logiciel reste la propriété de son éditeur. Le Client s'engage à respecter ses conditions d'utilisation.
10.3 Un accès correspond à un utilisateur nommé. Les identifiants ne peuvent pas être partagés.
10.4 En cas d'absence ou d'empêchement ponctuel du Client, le Prestataire peut, à sa demande, prendre le relai de la production. Ce relai est facturé selon les conditions prévues au bon de commande ou au devis.
10 bis. Packs de questions
10 bis.1 Éligibilité. Les packs de questions sont réservés aux Clients qui disposent d'un accès au logiciel mySilae mis à disposition par le Prestataire. Si l'acheteur ne dispose pas de cet accès, le Prestataire lui propose d'en ouvrir un. À défaut d'accord, la commande est annulée et le prix est remboursé.
10 bis.2 Offre et prix. Les packs sont proposés au nombre de questions et aux prix indiqués sur le site au jour de la commande : question à l'unité, Pack Sérénité (3 questions), Pack Confiance (5 questions) et Pack Maîtrise (10 questions).
10 bis.3 Définition d'une question. Une question correspond à un nouveau sujet portant sur un dossier. Une demande qui contient plusieurs sujets distincts compte pour autant de questions ; le Prestataire en informe le Client, qui donne son accord avant tout décompte. Les échanges de suivi sur le même dossier pendant les sept jours qui suivent la réponse ne sont pas décomptés.
10 bis.4 Contenu de la réponse. Chaque question peut donner lieu, selon le besoin :
à une analyse de la situation et à l'identification du cadre applicable ;
à une réponse écrite ou à un échange de qualification ;
à une aide à la lecture des règles de paie, sociales, RH ou administratives ;
à un accompagnement sur le logiciel Silae, limité à une assistance technique et méthodologique ;
à la remise de modèles, check-lists ou trames lorsque c'est pertinent ;
à une orientation vers l'expertise adaptée.
La réponse constitue une analyse de premier niveau. Elle ne constitue pas une consultation juridique individualisée.
10 bis.5 Exclusions. Les packs ne couvrent pas les analyses approfondies, les contentieux, les contrôles, les rédactions juridiques complexes ni la représentation du Client auprès de tiers. Une demande qui en relève n'est pas décomptée ; le Prestataire peut proposer une prestation sur devis. Les demandes relevant du support administratif de l'accès mySilae (accès, identifiants, droits utilisateurs, recherche d'une fonction) ne sont pas décomptées. Une question portant sur un paramétrage, une régularisation ou le traitement d'un cas de paie dans le logiciel relève du pack.
10 bis.6 Modalités et délai. Les questions sont posées au moyen du formulaire en ligne communiqué au Client après sa commande, avec les pièces utiles, dont les données personnelles non nécessaires sont masquées. Le Prestataire répond dans un délai de soixante-douze heures ouvrées à compter de la réception d'une demande complète.
10 bis.7 Validité. Les questions sont utilisables pendant six mois à compter de la date de paiement, et pendant douze mois pour le Pack Maîtrise. Les questions non utilisées à la date d'expiration sont perdues ; elles ne donnent lieu à aucun remboursement ni avoir.
10 bis.8 Report. Lorsque le Client achète un Pack Sérénité, Confiance ou Maîtrise avant la date d'expiration de son pack en cours, les questions restantes de ce pack s'ajoutent au nouveau pack et suivent sa date d'expiration. L'achat d'une question à l'unité n'entraîne aucun report.
10 bis.9 Caractère personnel. Les questions portent uniquement sur les dossiers du Client : les dossiers qu'il gère pour ses propres clients, ou sa propre entreprise. Le pack est personnel ; il ne peut être ni cédé, ni partagé avec un tiers.
10 bis.10 Responsabilité. Le Client reste seul responsable de l'établissement de ses bulletins et déclarations et des décisions qu'il prend à la suite d'une réponse. L'article 9 s'applique aux packs de questions.
11. Contenus des abonnements et propriété intellectuelle
11.1 Les contenus fournis dans le cadre des abonnements (Happy Paie Connect, accès membre cabinet, abonnement ressources TPE PME) sont la propriété du Prestataire et sont protégés par le droit d'auteur. Il s'agit notamment :
des fiches d'actualité ;
des synthèses de conventions collectives ;
des outils de calcul et de contrôle ;
des supports de réunion ;
des fiches pratiques et des barèmes ;
des modèles de lettres de mission en marque blanche.
11.2 Le Client peut les utiliser pour les besoins de sa propre activité.
11.3 Sans accord écrit du Prestataire, il s'interdit de les reproduire, diffuser, revendre ou mettre à disposition de tiers, en tout ou partie, y compris auprès de ses propres clients. Par exception, les modèles de lettres de mission en marque blanche de l'accès membre cabinet peuvent être diffusés par le Cabinet à ses propres clients, sous son nom.
11.4 Les contenus sont fournis à titre d'information et d'aide au contrôle. Ils ne dispensent pas le Client de vérifier les situations particulières qu'il traite.
12. Confidentialité
12.1 Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, notamment les données relatives aux salariés.
12.2 Cette obligation se poursuit pendant cinq ans après la fin du contrat.
13. Données personnelles
13.1 Le traitement des données personnelles est régi par le dispositif RGPD annexé au bon de commande.
13.2 Pour les données des salariés du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, pour le compte du Client, responsable de traitement.
14. Force majeure
14.1 Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
14.2 Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
15. Droit de rétractation
15.1 Les contrats conclus entre professionnels n'ouvrent pas droit à rétractation.
15.2 Par exception, l'article L221-3 du Code de la consommation étend certaines règles protectrices aux contrats conclus hors établissement avec un professionnel qui remplit deux conditions :
il emploie au plus cinq salariés ;
l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.
Le Client qui remplit ces conditions dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours, dans les conditions prévues par ce code.
16. Divers
16.1 Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
16.2 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
16.3 Le Prestataire peut citer le nom du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite de celui-ci.
17. Droit applicable et litiges
17.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17.2 En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.
17.3 À défaut d'accord, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège social du Prestataire. Dans les autres cas, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun.
18. Contact
LML Gestion et Social
1449 route du Donjon, 69620 Saint-Vérand
SASU au capital de 500 €, RCS Villefranche-Tarare 993 539 154
TVA intracommunautaire FR19993539154