Conditions générales de vente
lmlgestionsocial.fr — CGV (ventes entre professionnels) — Dernière mise à jour : 08/09/2026 1. Champ d'application Vente exclusivement réservée aux professionnels Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux commandes passées par des clients agissant en qualité de professionnels, dans le cadre de leur activité professionnelle : sociétés, entreprises individuelles, cabinets d'expertise comptable. Elles ne s'appliquent pas et ne sont pas destinées à des personnes physiques agissant à titre personnel, en dehors de toute activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire, sauf conditions particulières écrites et signées par LML Gestion et Social. 2. Offres concernées Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées en ligne sur lmlgestionsocial.fr : Abonnements Happy Paie Connect (formules Essentiel et Accompagnement ; Premium lors de son lancement)Accès membre cabinet d'expertise comptableSéances trimestrielles Calendrier
Les prestations de paie et d'administration du personnel facturées au bulletin (sous-traitance cabinets, TPE/PME) ne sont pas vendues en ligne et font l'objet de devis et contrats distincts, hors champ des présentes CGV. 3. Commande et inscription La commande s'effectue en ligne, via le formulaire d'inscription correspondant à l'offre choisie. Pour Happy Paie Connect, l'inscription est en outre subordonnée à la signature du contrat de service et à l'adhésion à la charte adhérent Happy Paie Connect. La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement. 4. Prix Les prix des offres sont indiqués en euros sur le site, toutes taxes comprises (LML Gestion et Social étant assujettie à la TVA, n° FR19 993 539 154). LML Gestion et Social se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Un changement de tarif est sans effet sur un abonnement déjà souscrit avant l'échéance de son engagement annuel. 5. Modalités de paiement Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe intégrée à Squarespace Payments. LML Gestion et Social n'a pas accès aux données bancaires du client, traitées exclusivement par le prestataire de paiement. Selon la formule choisie, le paiement est mensuel ou annuel. 6. Durée, engagement et renouvellement Les abonnements Happy Paie Connect et l'accès membre cabinet sont souscrits pour une durée d'engagement d'un an. Il n'y a pas de reconduction tacite : à l'échéance, l'abonnement n'est renouvelé que si le client en exprime expressément le souhait. Aucun préavis de résiliation n'est donc requis en l'absence de renouvellement. 7. Changement de formule Le changement de formule (par exemple d'Essentiel vers Accompagnement, ou inversement) n'est pas possible en cours d'engagement annuel. Il peut être demandé uniquement à l'occasion du renouvellement. 8. Retard de paiement Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application d'une pénalité de retard calculée au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (montant fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, LML Gestion et Social peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. 9. Résiliation Les modalités de résiliation anticipée pour Happy Paie Connect et pour l'accès membre cabinet (notamment en cas de non-respect de la charte adhérent applicable) sont précisées dans le contrat de service et la charte adhérent propres à chaque offre, qui prévoient une mise en demeure de 30 jours par tout moyen permettant d'établir la date de réception. 10. Responsabilité LML Gestion et Social met à disposition, selon l'offre souscrite, des contenus d'information (fiches, synthèses, barèmes), des modèles de documents (lettres de mission en marque blanche) et un accès à des ressources ou outils tiers (plateforme mySilae, séances Calendrier). Ces contenus ont une vocation informative et ne dispensent pas le client de vérifier leur application à sa situation particulière. 11. Propriété intellectuelle et confidentialité des ressources Les ressources mises à disposition dans l'espace membre (fiches pratiques, synthèses, barèmes, comptes rendus de réunion, documentation) sont réservées à l'usage interne du client ou de son cabinet et ne peuvent être diffusées à des tiers, à l'exception des lettres de mission fournies en marque blanche pour l'accès membre cabinet, destinées par nature à être transmises aux clients du cabinet. 12. Absence de droit de rétractation Les ventes réalisées sur le site étant exclusivement conclues avec des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (voir article 1), le droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas aux présentes CGV. 13. Articulation avec les contrats de service et chartes adhérent Pour les abonnements Happy Paie Connect, les présentes CGV définissent le cadre général de la vente en ligne (prix, paiement, durée, résiliation). Elles sont complétées par le contrat de service et la charte adhérent Happy Paie Connect, signés lors de l'inscription, qui précisent notamment l'étendue des engagements réciproques, les modalités de résiliation anticipée et les obligations du membre. Pour l'accès membre cabinet, les présentes CGV sont de la même façon complétées par le contrat de service et la charte adhérent Accès membre cabinet, signés lors de l'inscription. En cas de contradiction sur un point spécifique à l'une de ces offres, le contrat de service et la charte adhérent qui lui sont propres prévalent sur les présentes CGV. 14. Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le mode de règlement des litiges (juridiction compétente, médiation préalable éventuelle) reste, comme pour le contrat de service Happy Paie Connect, un point à trancher par un professionnel du droit avant publication. 15. Contact Pour toute question relative à une commande : barbara@lmlgestionsocial.fr ou 06 49 74 70 29.